Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET ET PRESENTATION DU SITE WWW.AFRIQUEBUSINESS.INFO

La société AFRIQUE BUSINESS INFO, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 7 Rue Robert Lavergne 92600 ASNIERES-SUR-SEINE et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 843 053 190 (ci-après indifféremment désigné « AFRIQUE BUSINESS INFO » ou « ABI»), propose aux acteurs économiques internationaux(ci-après dénommés les « Utilisateurs ») une plateforme permettant l’accès à une information pertinente et objective sur l’actualité affectant l’économie et les échanges internationaux ou régionaux et l’accès aux informations favorisant les échanges de biens, de services et de savoirs, notamment à travers la publication d’annonces et la tenue d’un répertoire des acteurs clés de l’économie au niveau international, sur son site Internet www.afriquebusiness.info (ci-après le « Site Internet »).

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AFRIQUE BUSINESS INFO vend aux Utilisateurs son Offre Payante comprenant des « Options » et des « Abonnements », accessible par Internet.

Les Produits et Services, objet des présentes conditions générales de vente, proposés par AFRIQUE BUSINESS INFO, dans le cadre de son Offre Payante, sont les suivants :

  • Accès à des articles de presse en version premium,
  • Sponsorisation, dépôt et diffusion d’annonces,
  • Accès à un réseau professionnel permettant une mise en relation entre professionnels
  • Accès à une messagerie instantanée.


Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site Internet.

AFRIQUE BUSINESS INFO se réserve le droit de faire évoluer la liste des Produits et Services contenues dans son Offre Payante, d’y ajouter et/ou modifier des Produits et Services, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Plus particulièrement, AFRIQUE BUSINESS INFO se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités à celles composant son Offre Payante. L’Utilisateur les verra alors lors du prochain achat d’Option(s) ou souscription d’Abonnement.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits et Services composant l’Offre Payante proposée par AFRIQUE BUSINESS INFO sur son Site Internet.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet, via l’Espace Membre et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AFRIQUE BUSINESS INFO constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION, MODIFICATION ET CONSERVATION DES CGV

  • Acceptation des CGV

La validation de la Commande, telle que définie à l’article 4 des présentes CGV, par l’Utilisateur (désigné également « le Client ») vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

  • Modification des CGV

AFRIQUE BUSINESS INFO se réserve le droit de modifier et de faire évoluer, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Ventes modifiées seront immédiatement mises en ligne sur le Site Internet.

Toutes les modifications issues de mesures législatives ou réglementaires entreront en application immédiatement et sans réserve.

Lors de chaque modification des présentes Conditions Générales de Vente, autres que celles issues de mesures législatives ou règlementaires, AFRIQUE BUSINESS INFO en avertira le Client sur son Espace Membre en l’invitant à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente actualisées et d’en accepter la nouvelle version en vigueur.

Les autres modifications prendront effet immédiatement à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet mais ne seront pas applicables aux commandes validées antérieurement à ladite modification par le Client.

Si le Client refuse de signer (validation en ligne) les nouvelles Conditions Générales de Vente en vigueur, le Client ne pourra pas souscrire de nouvelles Options ou de nouveaux Abonnements.

Le Client a la faculté de télécharger et sauvegarder lesdites Conditions Générales à partir du Site Internet, ces opérations relevant de sa responsabilité exclusive. Le document ainsi téléchargé et sauvegardé étant susceptible de modifications par AFRIQUE BUSINESS INFO, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version des Conditions Générales signées (validées en ligne) par le Client seront valables et auront autorité entre les Parties.

ARTICLE 4 – L’OFFRE PAYANTE DE AFRIQUE BUSINESS INFO AU SERVICE DES UTILISATEURS

Au-delà du simple accès gratuit au Site Internet, les Utilisateurs ont la possibilité d’acheter des Options ou de souscrire à un Abonnement, tels que définis et détaillés sur le Site Internet. 

Une fois son Espace Membre créé (courriel validé et mot de passe), l’Utilisateur peut souscrire aux Options payantes et Abonnement de www.afriquebusiness.info.

Les Options seront créditées dans l’Espace Membre, dès que le règlement aura eu lieu.

La commande de l’Offre payante de s’effectue uniquement sur le Site Internet.

Chaque facture est envoyée par courriel et est visible.. Néanmoins, il appartient à l’Utilisateur de les enregistrer indépendamment du Site de ABI.  Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge de l’Utilisateur.

Après avoir validé le(s) Offres payantes choisie(s), l’Utilisateur peut indiquer un Code promotionnel si celle-ci en possède un, lui octroyant une remise qui apparaîtra alors sur le récapitulatif de la commande et la facture.

AFRIQUE BUSINESS INFO accepte les règlements par carte bancaire directement sur le Site, et également les paiements via Paypal et Perfect Money .

ABI a confié son système de paiement par carte bancaire à un prestataire bancaire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.

Ainsi, AFRIQUE BUSINESS INFO garantit la totale confidentialité des informations bancaires de l’Utilisateur. AFRIQUE BUSINESS INFO ne connaît et ne conserve jamais les informations qui concernent la carte bancaire de l’Utilisateur.

Après avoir choisi son mode de paiement et renseigné les informations demandées à ce titre, l’Utilisateur est invité à vérifier le contenu du récapitulatif de sa commande avant de valider celle-ci.

La validation de la commande par l’Utilisateur constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales de Ventes.

Toute commande implique, de la part de l’Utilisateur, une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Aux termes de la loi, la validation de la commande associée à la procédure d’authentification et de non répudiation, ainsi qu’à la protection de l’intégralité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AFRIQUE BUSINESS INFO constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre elle et l’Utilisateur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de la commande par ABI par l’envoi de la facture par courriel à l’adresse renseignée par celui-ci.

ARTICLE 5 – CONTENU DU CONTRAT LIANT AFRIQUE BUSINESS INFO ET L’UTILISATEUR

Le contrat liant ABI à l’Utilisateur est composé des éléments suivants :

  • La validation de la commande par l’Utilisateur
  • La confirmation de la commande par ABI,
  • Les présentes Conditions Générales de Vente,
  • Les Conditions Générales d’Utilisation du Site Jobweb.fr.

ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DES OPTIONS

Les crédits liés aux Options, figurant dans l’Espace Membres, ont une durée limitée dans le temps conformément aux dispositions applicables à chaque Abonnement. A défaut d’utilisation totale ou partielle de ces crédits dans ce délai, ceux-ci seront définitivement perdus, ce que l’Utilisateur déclare accepter expressément.

Chaque nouvelle Option choisie viendra alimenter les crédits dans l’Espace Membre de l’Utilisateur, dès validation du Règlement. Toute nouvelle Option souscrite pourra donc être utilisée par l’Utilisateur dans les deux ans suivant confirmation de l’acceptation de la commande par ABI.

ARTICLE 7 – ACCES AUX OPTIONS

L’Utilisateur aura accès à ses Options qu’elle a payées, de manière confidentielle et sécurisée, en ligne sur le Site Internet, pendant le délai visé à l’article 6 en se connectant sur son Espace Membre au moyen de ses identifiants et selon les conditions d’utilisation prévues par les Conditions Générales d’Utilisation du Site www.afriquebusiness.info.

ARTICLE 8 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

  • Prix

Les Offres payantes (Options et Abonnements) sont vendues aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet et exprimés en euros HT et TTC.

AFRIQUE BUSINESS INFO se réserve le droit de modifier ses prix, tels que mentionnés sur son Site Internet, à tout moment. Toutefois, l’Offre payante choisie par l’Utilisateur, sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de commande sans tenir compte des modifications de prix intervenant postérieurement à la commande en cours.

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire, par paiement Paypal et Perfect Money et selon les caractéristiques définies à l’article 4 ci-dessus.

  • Modalités de paiement

Le prix des Offres payantes souscrites est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé (paiement par carte bancaire).

AFRIQUE BUSINESS INFO n’est pas tenu de procéder à la délivrance de(s) Offre(s) payante(s) choisie(s) par l’Utilisateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la mise à disposition des crédits.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par ABI.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Utilisateur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales  au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, applicable sur le montant TTC de la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à ABI, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que ABI serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du l’Utilisateur. Il sera par ailleurs facturé en sus un montant de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce.

En outre, AFRIQUE BUSINESS INFO se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre l’utilisation des crédits ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par l’Utilisateur et/ou de suspendre ses accès au Site Internet.

ARTICLE 9 – FIN DU CONTRAT

Le contrat est conclu à compter de la date d’acceptation de la commande et prend fin au terme de la durée prévue de l’Abonnement.

A défaut de dénonciation de celui-ci par l’Utilisateur avant son terme, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période d’Abonnement de la même durée,.

En cas de non renouvellement de l’Abonnement par dénonciation de l’Utilisateur, l’accès aux Services payants du Site Internet sera arrêté définitivement, sauf nouvel accord.

ARTICLE 10 – SUPPRESSION ESPACE MEMBRE

Dans le cas de la suppression de l’Espace Membre effectuée par l’Utilisateur, les crédits liés à d’éventuelles Options achetées et payées seront perdus et ne pourront être remboursés.

ARTICLE 11 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

AFRIQUE BUSINESS INFO garantit qu’elle délivrera, au travers de son Site Internet une information pertinente et objective sur l’actualité affectant l’économie et les échanges internationaux ou régionaux d’une manière professionnelle.

ABI garantit également la fiabilité de l’utilisation de son Site Internet dans des conditions normales d’utilisation et dans la limite de la fiabilité des informations fournies par ses sources.

Cependant, ABI ne garantit pas la fiabilité des moyens d’accès dont dispose l’Utilisateur pour accéder au site www.afriquebusiness.info. Cette garantie appartient à l’Utilisateur dans les conditions définies par les Conditions Générales et Particulières d’Utilisation du Site.

AFRIQUE BUSINESS INFO ne garantit pas non plus la stricte fiabilité des informations contenues dans les profils des Utilisateurs dans la mesure où lesdites informations sont mises en ligne et renseignées par l’Utilisateur lui-même dans son profil.

AFRIQUE BUSINESS INFO n’a qu’une obligation de moyen et n’est pas le mandataire de l’Utilisateur. Elle n’est pas habilitée à fournir des conseils. Dès lors, l’Utilisateur est seule responsable de l’interprétation et/ou de l’utilisation des profils des autres Utilisateurs auxquels il a accès par l’utilisation du réseau créé par le Site Internet.

AFRIQUE BUSINESS INFO n’a que la qualité de simple hébergeur. De ce fait, elle fournit uniquement, les outils techniques associés et/ou nécessaires permettant aux Utilisateurs des Services du Site Internet, dûment inscrits, de diffuser sur le Site Internet leurs informations relatives à leurs annonces et leur profil. Ainsi, les informations diffusées par l’Utilisateur sur le Site Internet, et dont ils sont à l’origine, le sont sous leur seule responsabilité.

Par ailleurs, afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ABI, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la fourniture des Services.

AFRIQUE BUSINESS INFO remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la constatation par ABI du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie de AFRIQUE BUSINESS INFO est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et AFRIQUE BUSINESS INFO ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, tel que stipulé à l’article 12 des présentes.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.afriquebusiness.info conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d’ABI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Chaque Partie s’engage à se conformer à toutes législations applicables et notamment, sans que cela ne soit limitatif, à celles relatives au travail, à l’emploi et à la protection des données personnelles.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

AFRIQUE BUSINESS INFO ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, à savoir notamment les réseaux informatiques, de communications téléphoniques et Internet.

ABI ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de force majeure. De façon expresse, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance du réseau Internet, une défaillance du réseau des Télécommunications, des décisions gouvernementales ou législatives, des pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend la plateforme technique utilisée.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet, en écrivant, par courrier électronique et en justifiant de son identité, à : contact@afriquebusiness.info.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété d’AFRIQUE BUSINESS INFO et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, AFRIQUE BUSINESS INFO reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) en vue de la fourniture des services à l’Utilisateur. Ce dernier s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de ABI qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Nanterre (France) seront compétents.